CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Le Site web PoPMyVoice est un service en ligne de réservation d’activités vocales (ci-après défini comme la « Plateforme » ou le « Site »), édité et exploité par la société PoPMyVoice SARL, de droit français au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 11 rue de Lourmel 75015 Paris, France et immatriculée au RCS Paris sous le numéro 851 103 838 ci-après dénommée « PMV» ou la « Société ».

La Société propose aux Utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs ») un service technique de mise en relation entre les Participants souhaitant rechercher et réserver une Activité vocale et des prestataires proposant et encadrant des Activités de ce type (« Les Partenaires »).

La Plateforme a uniquement pour objet de mettre en relation les clients potentiels et les Partenaires, ces derniers utilisant Le Service et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et seule responsabilité. La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Partenaire et le Participant lors de chaque réservation.

1- DEFINITIONS

Dans les présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • « Activité » : désigne l’activité vocale ou le Service proposé à la réservation par un Partenaire sur le Site et le cas échéant commandé par un Client via Le Service.
  • « Client » : désigne un Utilisateur, disposant d’un compte client, ayant conclu un Contrat avec un Partenaire.
  • « Conditions Générales » : désigne le présent document, tel que pouvant être amendé conformément aux stipulations de l’article « Modifications » des présentes.
  • « Contenu » : désigne les informations, textes, photographies, commentaires, et tous autres éléments que l’Utilisateur est susceptible de communiquer à la Société ou de saisir directement sur le Site dans le cadre de l’outil d’évaluation des Partenaires.
  • « Contrat » : désigne le contrat qui se forme entre le Partenaire et le Client par la commande sur le Site par le Client d’une Activité (ou d’un Bon Cadeau) auprès du Partenaire, dans les conditions décrites à l’article « Réservation et paiement ».
  • « Partenaire » : désigne la personne, physique ou morale, qui utilise le Site pour proposer des Activités aux Utilisateurs / Clients.
  • « Participant » : désigne la personne physique inscrite pour participer à l’Activité réservée via le Site. Le Participant peut ou non être le Client.
  • « Plateforme » « Site » : désigne le site accessible via la connexion sur le Site Internet PoPMyVoice
  • « Service » : désigne Le Service technique de mise en relation des Utilisateurs/Clients avec Les Partenaires tel que décrit au Préambule.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "Conditions Générales" ou les « CGU ») définissent les termes et les conditions régissant l’utilisation du Service offert par PoPMyVoice.

Les présentes CGU couvrent uniquement l’utilisation de la Plateforme et la réservation des Activités et services sur la Plateforme par l’Utilisateur, mais ne s’appliquent pas à l’exécution de ces mêmes Activités et services par Les Partenaires.

PMV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications ne seront pas applicables dans le cas d’une réservation qui aurait déjà été achetée par un client. Ainsi, les CGU, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle utilisation du Service.

IMPORTANT :

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute navigation sur le Site, ainsi que toute utilisation des fonctionnalités et services offerts par ou sur ce Site, et en particulier la réservation d’un Activité vocale via la Plateforme, impliquent l’acceptation expresse et préalable des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces Conditions Générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à se maintenir sur le Site et n’est pas autorisé à utiliser Le Service.

DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES : 31/03/2020

2- DESCRIPTION DU SERVICE

La Société propose, via la Plateforme, un service technique de mise en relation au bénéfice des Utilisateurs, Clients et Partenaires. Ce service technique inclut la gestion des réservations, paiements, annulations, remboursements (pour le compte des Partenaires) comme détaillé dans l'article 13 des Conditions Générales.

Par le biais de la Plateforme et du Service l’Utilisateur peut ainsi réserver une Activité vocale (ou autre) auprès d’un Partenaire.

Lorsque l’Utilisateur procède à la réservation d’une Activité sur le Site, la prise de rendez-vous est faite par l'intermédiaire de la Société. L’Utilisateur accepte donc d’être contacté par PMV ou par le Partenaire en cas d’éventuelles modifications de l’Activité. A cet effet, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données Partenaire concerné afin d’être informé à caractère personnel soient communiquées au Partenaire concerné.

Le Contrat qui se forme entre le Partenaire et le Client via le Site est un contrat autonome, dans lequel la Société n’assume aucune responsabilité. Le Contrat est réputé formé dès lors qu’un Partenaire a accepté la demande de réservation d’un Client.

Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de vérifier qu’il souhaite effectivement s’engager en toute indépendance dans une relation contractuelle avec un Partenaire, et qu’il est dans ce cadre prêt à en assumer toutes les conséquences.

Le Partenaire est seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations prévues au Contrat, la Société n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon la Société n’est en aucune façon responsable ni du comportement du Client vis-à-vis du Partenaire ni l’inverse.

3- ACCÈS AU SERVICE ET GESTION DES IDENTIFIANTS

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et à l'accès et l’utilisation du Site. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet ainsi qu’à l'utilisation du Site et du Service.

L’Utilisateur qui souhaite réserver une Activité doit créer un compte Utilisateur ou se connecter à son compte si celui-ci est déjà créé. L’accès à ce compte se fait par le biais de l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes lors de l’inscription sur le Site.

L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de modification.

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe en particulier.

L’Utilisateur doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de son mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Il doit notamment immédiatement changer son mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe.

4- RÉSERVATION ET PAIEMENT

La Société permet l’hébergement et la diffusion de propositions d’Activités sur le Site qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre l'Utilisateur et le Partenaire. La Société n'agit aucunement en tant que loueur ou mandataire au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. PMV souhaite uniquement permettre à tous les Utilisateurs d'être mis en relation avec des Partenaires qui ont publié des offres sur le Site. L'Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société. PMV n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de l’article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN ».

4.1 Processus de réservation

La réservation d’une Activité par un Client auprès d’un Partenaire sur la Plateforme se fait conformément aux étapes suivantes :

le Client réserve une Activité en ligne auprès d’un Partenaire. Il communique dans ce cadre un certain nombre d’informations au Partenaire ;

le Client rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de permettre la mise en place du paiement au travers d’un système de paiement sécurisé ;

Si le paiement est accepté, le Contrat entre le Client et le Partenaire est automatiquement conclu et le montant correspondant à l’Activité prélevé conformément à l’autorisation de paiement. Le Client en est informé dans les plus brefs délais ; il reçoit un document récapitulant les principales caractéristiques de l’Activité réservée.

Si le paiement n’est pas accepté, aucun contrat n’est conclu et le montant correspondant à l’Activité n’est pas prélevé.

Au cas où le Partenaire ne serait plus disponible pour fournir l’Activité à la date choisie par le Client. Le Partenaire contacte directement le Client pour trouver une autre date. Si aucune date n’est trouvée, le Client se voit remettre un Avoir du même montant valable 12 mois sur l’ensemble du site PoPMyVoice. Il est rappelé que le Partenaire est seul responsable des Disponibilités affichées sur le Site ; et qu’il lui revient d’actualiser ses Disponibilités aussi souvent que nécessaire. PoPMyVoice ne garantit aucunement les Disponibilités affichées par le Partenaire et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité. Aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée en cas de non-disponibilité d’un Partenaire pour une Activité, que cette demande soit adressée au Partenaire ou à la Société.

4.2 Paiement des Activités réservées

La Société, qui bénéficie d’un mandat d’encaissement et de facturation de la part du Partenaire, valide et encaisse au nom et pour le compte du Partenaire le prix du ou des Activité(s) réservée(s).

Pour toute réservation d’un montant total supérieur à 1 000 euros ou un montant équivalent dans une autre monnaie, la Société pourra demander au Client de lui fournir la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un certificat de domicile avant de valider la demande de réservation.

4.3 Modification – Annulation de l’Activité

4.3.1 Modification ou Annulation

Les Conditions d’Annulation sont les suivantes :

Prix unitaire de l'Activité inférieure ou égale à 35€ttc

  • si l'annulation ou la modification est annoncée au moins 48h avant la date du RDV, l'activité est reportée ou remboursée.
  • si l'annulation ou la modification est annoncée moins de 48h avant la date du RDV, l'activité est due.

Prix unitaire de l'Activité compris entre 36€ttc et 100€ttc inclus

  • si l'annulation ou la modification est annoncée au moins 72h avant la date du RDV, l'activité est reportée ou remboursée.
  • si l'annulation ou la modification est annoncée moins de 48h avant la date du RDV, l'activité est due.

Prix unitaire de l'Activité supérieure à 100€ttc

  • si l'annulation ou la modification est annoncée au moins 7 jours avant la date du RDV, l'activité est reportée ou remboursée.
  • si l'annulation ou la modification est annoncée moins de 7 jours avant la date du RDV, l'activité est due.

Toute demande de modification devra être faite par le Client en se connectant sur le compte Utilisateur sur la Plateforme ou en contactant directement le Site à l’adresse hello@popmyvoice.fr

La non présentation du Client le jour prévu pour la réalisation de l’Activité, et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels l’Activité a été réservée et le Contrat conclu, est traitée comme une annulation de dernière minute par le Client et ne donnera pas lieu à remboursement.

4.3.2 Annulation par le Partenaire

Le Partenaire peut annuler une Activité si des circonstances indépendantes de sa volonté rendent impossible la réalisation de l’Activité.

Le Partenaire informe le Client et/ou Participant d’une telle situation dans les meilleurs délais.

Le cas échéant le Partenaire peut proposer au Client de décaler la date choisie pour réaliser l’Activité. Si le Client refuse cette proposition, les conditions applicables en cas d’annulation d’une Activité par le Partenaire s’appliqueront, et le Client pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de l’Activité, à l’exclusion de toute indemnité.

Le remboursement des sommes versées par le Client pour ladite Activité intervient dans les meilleurs délais à compter de l’information par le Partenaire de cette annulation.

Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Partenaire.

4.4 Droit de rétractation

Pour les commandes réalisées sur le site PoPMyVoice il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Il en résulte que toute commande passée sur le site PoPMyVoice et validée par POPMYVOICE est considérée comme définitive à compter de l’email de confirmation envoyé au client.

Pour toute commande réalisée sur le site PoPMyVoice sans date et horaire précis (pré-achat notamment), conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée à la commande avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétractation, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès dePoPmyVOICE par mail ou par courrier par l’utilisation d’un bulletin de renonciation sur papier libre.

5- ÉVALUATION DU PRESTATAIRE

La Société a mis en place un système d’évaluation permettant au Client d’évaluer le Partenaire.

Pour publier une évaluation ou un avis concernant un Partenaire ou une Activité, chaque Participant doit être une personne majeure, bénéficier d’un compte sur le Site et avoir effectivement réservé puis réalisé une Activité avec un Partenaire. L’avis ne peut être rédigé qu’une fois le Contrat exécuté.

Le Client pourra également saisir des commentaires en ligne dans le cadre de cette évaluation. L’évaluation réalisée par le Client l’est sous sa propre et seule responsabilité, la Société n’assumant aucune responsabilité à ce titre.

Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur et s’engage en particulier à commenter et évaluer les Partenaires de manière objective et à ne pas émettre de propos diffamants, injurieux ou mensongers concernant les Activités ou le Partenaire.

Par ailleurs, les évaluations doivent être intelligibles, porter exclusivement sur le Partenaire évalué dans le cadre d’une Activité réalisée via la Plateforme et leur contenu texte ne peut contenir d’informations personnelles (telles que nom ou prénom de personnes privées, numéro de téléphone, adresses), des informations financières, des liens vers d’autres Sites web, ainsi que tout contenu laissant penser à l’existence d’un conflit d’intérêt.

Le Client s’interdit par ailleurs d’intégrer tous éléments de nature politique, religieuse ou à connotation sexuelle dans ses évaluations.

Le Site procède à une modération des évaluations, dont l’objectif est de s’assurer du respect des présentes Conditions Générales. A ce titre, chaque évaluation peut être soumise à une modération a priori. La Société se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.

Un Utilisateur ou un Partenaire peut demander la modération d'une évaluation en ligne en écrivant à l'adresse hello@popmyvoice.fr et en explicitant les motivations de sa demande.

La Société se réserve dans ce cadre le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus. En cas d’atteinte répétée aux principes évoqués ci-dessus, et après avoir appliqué les procédures applicables à ces atteintes, la Société pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements répétés.

Il est précisé que les Partenaires bénéficient d’un droit de réponse, qui devra être envoyé à l’adresse suivante hello@popmyvoice.fr dans un délai maximal de trois mois suivant la date de publication initiale d’une évaluation. La Société s’assure de la conformité de la réponse avec les présentes Conditions Générales et l’ensemble des points mentionnés ci-dessus avant de procéder à sa mise en ligne

6- COÛT DU SERVICE

Le Service est proposé à titre gratuit pour l’Utilisateur et le Client, au sens où aucun frais ne sera appliqué par la Société au Client, celui-ci n’étant redevable que du paiement des sommes dues au Partenaire au titre du Contrat.

7- OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

7.1 Respect des lois et règlements

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et Le Service dans le respect des droits des tiers et avec respect et courtoisie à l'égard des droits des Partenaires et de la Société.

L’Utilisateur s’engage, lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, à respecter la réglementation applicable.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • ne pas utiliser le Site ou Le Service pour bénéficier de prestations qui seraient en infraction avec la réglementation applicable ;
  • ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale ;
  • ne pas créer un compte Utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;
  • ne pas nuire à autrui via l’utilisation du Site ou du Service, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et de façon plus générale ne pas utiliser les données d’un tiers ;
  • ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Site ou Le Service pour diffuser des courriers non sollicités ou non autorisés, quelle que soit la forme de la communication ou sollicitation ;
  • ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Site ou Le Service pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
  • ne pas porter atteinte à la réputation des Partenaires, de la Société ou à l’image de la marque PMV ;
  • ne pas perturber ou permettre l’interruption du Site ;
  • ne pas essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de la Société et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d'e-mails ;
  • ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site, dans un espace privé d’un Utilisateur et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l’Utilisateur n'est pas autorisé à avoir accès ;
  • ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d'un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification du Site ou de tout ou partie d’un Service ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site ;
  • ne pas télécharger sur le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

7.2 Responsabilité et obligations liées à la réservation d’une Activité

Dans le cadre de la réservation et de l’exécution des Activités, le Client ou le Participant s’engage notamment à :

  • S’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la réservation d’une Activité auprès d’un Partenaire ; dans le cas contraire, le Partenaire pourra refuser l’accès à une Activité ;
  • respecter strictement les consignes et règles du Partenaire, avant, pendant, et après l’exécution de l’Activité,
  • se présenter à l’heure et sur le lieu prévu et mentionnés dans le bon récapitulatif de réservation, tout retard supérieur à 15 minutes pouvant entraîner une annulation de la réservation selon les conditions du Partenaire et de l’Activité concernée et rappelées sur le bon récapitulatif de réservation.

Il est précisé que toute Activité exercée en dehors ou en parallèle du cadre de l’Activité réservée ne pourra engager la responsabilité du Partenaire ni celle de la Société.

7.3 Garanties

Le Partenaire est seul responsable des Activités, de leur qualité, leur sûreté et de leur respect des lois et règlements en vigueur

Le Partenaire est seul responsable de l'obligation d'informer les Utilisateurs de toute information nécessaire au bon déroulement de l’Activité.

La Société ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Partenaires présents sur son Site. PMV ne garantit pas à l'Utilisateur la pleine et entière satisfaction relative à une Activité réservée auprès de l’un des Partenaires par le biais du Site.

La responsabilité de PMV ne peut en aucun cas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et à la date prévue

La responsabilité de PMV vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée en cas de litige avec un Partenaire.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos et vidéos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

Si toutefois l'Utilisateur note qu'une information fournie par le Partenaire sur le Site était incorrecte, ou que le Partenaire ne respecte pas le code de déontologie du Site, il est encouragé à le faire savoir au plus vite par email à hello@popmyvoice.fr.

7.4 Assurance

Le Client est informé sur l’obligation, pour tout Participant, d’être correctement assuré en responsabilité civile et assurance en France ou à l’étranger pour la pratique d’Activités vocales. Il est précisé que les Activités proposées par le Site, sauf mentions contraires, ne comprennent pas d’assurances.

8- CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur accepte expressément que l’ensemble des données sous forme électronique, quel que soit leur support notamment les logs de connexion, fichiers informatiques, identifiants, informations d'horodatage, messages, emails et autres, émanant du système informatique de la Société et de ses sous-traitants et partenaires lui soient pleinement opposables.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité et l’opposabilité de tels éléments de preuve au motif de leur nature dématérialisée et reconnaît que ces éléments feront foi de la réalité des opérations.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits par la Société dans une procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier.

9- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Site prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le type de données collectées, les finalités et les modalités de traitement ainsi que les droits et obligations de chaque partie sur ces données sont décrites dans le document « Politique de Confidentialité ».

10- PROPRIÉTÉ

10.1 Droits sur le Site et Le Service

Le Site, Le Service ainsi que les données qu’ils contiennent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenue dans le Site et Le Service et notamment sur chacun des éléments composant le Site et Le Service (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, architecture, textes, éléments graphiques, etc.), y compris les logiciels et bases de données sont la propriété exclusive de la Société et des Partenaires (ci-après les « Eléments Protégés »).

La Société ne concède aucune licence sur tout ou partie des Eléments Protégés ni aucun droit autre que celui de consulter le Site et d’utiliser Le Service.

La reproduction de toute ou partie du Site et/ou des Eléments Protégés est autorisée aux seules fins d'information pour un usage personnel et privé du Service.

Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf accord préalable et écrit de la Société.

Il est également interdit de :

  • Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments Protégés ;
  • Modifier tout ou partie des Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur par la Société à cet effet ;
  • Accéder ou utiliser les Eléments Protégés en détournant les finalités, principes ou conditions d’utilisation du Site, que ce soit de façon directe ou indirecte.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site, du Service et/ou des Eléments Protégés, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Droits sur les signes distinctifs

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs qui apparaissent sur le Site et Le Service, y compris les noms de domaine, sont la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre signe distinctif est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la Société ou des Partenaires ou autres partenaires titulaires des droits concernés.

L’Utilisateur reconnaît les droits de la Société et de ses partenaires sur ces signes distinctifs et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et des partenaires.

L’Utilisateur reconnaît que toute atteinte à ces droits constituerait un préjudice pour la Société et/ou Les Partenaires et/ou ses partenaires, notamment en termes d’atteinte à l’image.

10.3 Commentaires et Contenu des Utilisateurs

L’Utilisateur cède à la Société tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants sur le Contenu pour permettre à la Société de mettre en ligne et diffuser tout ou partie dudit Contenu sur le Site.

Les droits concédés dans ce cadre sont en particulier les droits de reproduction, représentation, transmission, traduction, diffusion, exploitation et le cas échéant modification et traduction, sur les médias de toute sorte. Ces droits sont concédés à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection du Contenu par le droit de la propriété intellectuelle, et autorisent la mise en ligne au moyen de tous les procédés techniques connus ou à venir.

L’Utilisateur garantit détenir les droits de propriété suffisants sur le Contenu pour autoriser une telle mise en ligne et porte seul la responsabilité de la conformité légale du Contenu. L’Utilisateur s’engage dans ce cadre à ce que le Contenu mis en ligne ne porte pas atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes réclamations et actions liées à la mise en ligne du Contenu dans le cadre du Service.

11- CONSÉQUENCES EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des obligations mentionnées aux présentes, de suspendre ou exclure l’Utilisateur du bénéfice du Service.

Ces possibilités s’entendent sans préjudice des possibles recours en responsabilité de la Société contre l’Utilisateur.

12- MODIFICATIONS

12.1 Modifications du Site et/ou du Service

L’Utilisateur reconnaît que la Société est libre de faire évoluer le Site et/ou Le Service, à tout moment et à sa seule discrétion.

Les modifications qui pourraient être apportées au Site et/ou au Service relèvent du seul arbitrage de la Société.

12.2 Modifications des Conditions Générales

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur en sera averti par tout moyen utile à la discrétion de la Société, comme par exemple un affichage à la connexion au Site.

Toute utilisation du Service postérieurement à cette modification sera considérée comme valant acceptation des modifications intervenues.