CGV

Conditions Générales de Vente

La Société POPMYVOICE SARL (ci-après « PMV ») est une société de droit français au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est établi au 11 rue de Lourmel 75015 Paris ; immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 103 838.

PMV possède et exploite le site popmyvoice.fr (ci-après la « Plateforme »), une plateforme de réservation en ligne par laquelle les partenaires participants (ci-après le(s) « Partenaire(s) ») peuvent, conformément aux conditions énoncées aux présentes, promouvoir et vendre des activités vocales, et qui permet aux utilisateurs de la Plateforme de réserver lesdites activités en ligne.

Afin de bénéficier des services proposés par PMV et d'avoir accès à la plateforme, les Partenaires doivent accepter les conditions de service définies dans le présent accord (ci-après les « Conditions » ou « l'Accord »).

Les mots avec une majuscule initiale utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans le paragraphe correspondant.

1 - ACCORD

Le Partenaire exerce dans le secteur du coaching vocal (il organise des Activités (ci-après Activité », collectives ou individuelles, visant à travailler la voix) et s'intéresse à la promotion et la vente desdites activités par le biais de la plateforme sous son propre nom et sa marque.

Le présent Accord, qui régit l'accès et l'usage de la plateforme et des services connexes par le Partenaire est établi et conclu entre PMV et le Partenaire (ci-après les « Parties » ou individuellement une « Partie »).

Si le Partenaire est une personne morale, la personne qui accepte les présentes Conditions Générales déclare qu'elle a le droit et l'autorité de contraindre juridiquement cette entité ou organisation à conclure le présent Accord.

2 - DESCRIPTION DES SERVICES DE PMV

PMV agit en tant qu'intermédiaire entre les Partenaires et les utilisateurs finaux ou les Clients et ne doit jamais et en aucun cas être considéré comme partie à des contrats conclus entre les Partenaires et les utilisateurs de la Plateforme qui ont conclu une Transaction (telle que définie ci-après) avec les Partenaires par le biais de la Plateforme (ci-après les « Clients »), c'est-à-dire que la réservation d'un Client par le biais de la Plateforme est ainsi juridiquement équivalente à une réservation faite directement auprès du Partenaire.

Les services fournis par PMV aux Partenaires par le biais de la Plateforme (ci-après les « Services de la Plateforme ») consistent à :

- référencer toutes ou une partie des activités (ci-après les « Activités ») du Partenaire sur la Plateforme en s'appuyant sur les informations fournies par le Partenaire ;

- permettre aux utilisateurs d'envoyer des demandes d’information aux Partenaires ou d'acheter des Activités, comme décrit dans la Section « Procédure de réservation » des Conditions ;

- permettre la réalisation de paiements entre le Client et le Partenaire, pour le compte du Partenaire, comme décrit dans la Section « Services de paiement » des Conditions ;

- permettre aux Partenaires et aux Clients d'annuler des Activités, conformément aux politiques d'annulation ;

- accorder aux Partenaires un accès à un compte personnel (ci-après le « Compte ») sur la Plateforme grâce auquel le Partenaire pourra accéder à la liste et la description de ses Activités et gérer les réservations pour cette activité.

Des services supplémentaires, qui seraient proposés par PMV, peuvent entraîner des coûts additionnels pour le Partenaire, tels qu'ils sont définis dans les tarifs de PMV fournis au Partenaire ou dans un accord distinct conclu entre les Parties, pour mettre en valeurs spécifiquement une activité, par exemple.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, PMV ne fournit aucune déclaration, engagement ou garantie explicite, implicite ou statutaire liés à ou découlant de l'Accord ou des Services de la Plateforme de quelque manière que ce soit (y compris concernant la qualité marchande, la qualité satisfaisante ou la pertinence), sauf pour les déclarations, engagements et garanties stipulés expressément et sans ambiguïté dans les présentes Conditions. PMV ne donne, en particulier, aucune garantie concernant la disponibilité de la plateforme de manière discontinue, opportune, sûre, ou sans bugs/erreurs, ou quant au fait qu'il répondra aux besoins, exigences et attentes du Partenaire et/ou du Client.

La Plateforme PMV est conçue pour les Partenaires professionnels uniquement. En outre, PMV sera toujours en droit de décider, à son entière et seule discrétion, quels Partenaires et/ou Activités sont listés sur la plateforme.

3 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

3.1 Informations

Le partenaire est tenu de remplir un formulaire d'inscription et de fournir à PMV toute information supplémentaire utile et/ou tout document raisonnablement exigé par PMV, y compris, sans s'y limiter :

- toute information et document à jour nécessaire pour vérifier son identité, son statut juridique, ses actionnaires et ses données de paiement ;

- coordonnées bancaires et postales ;

- les licences, diplômes et certificats professionnels, etc. ;

- la police d'assurance, telle que décrite ci-dessous ;

- toute information concernant ses Activités.

3.2 Déclarations et garanties

Le Partenaire déclare et garantit qu'il est une entreprise ou un professionnel dûment établi, qu'il restera seul responsable de toute Activité réservée par le biais de la Plateforme et qu'il continuera, comme auparavant, pendant toute la durée de l'Accord :

- d'avoir les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure l'Accord et s'acquitter des obligations qui y sont liées à tous égards ;

- d'être dûment organisé, d'exister valablement et d'être en conformité avec les lois du pays dans lequel la société ou personne physique est enregistrée, et qu'il est enregistré pour mener ses Activités dans ce pays ;

- de détenir toutes les licences, consentements, permis, autorisations et accords nécessaires pour satisfaire à ses obligations en vertu du présent Accord et de suivre les engagnements de la Charte déontologique mise en place par PoPMyVoice et accessible sur (popmyvoice.fr/charte-deontologique)

- de détenir tous les permis, autorisations, licences, diplômes, qualifications et autres autorisations exigés ou nécessaires pour la réalisation de ses opérations et pour fournir les Activités (y compris, sans s'y limiter, toute qualification professionnelle en lien avec l'Activité concernée) et de fournir et d'exécuter toutes les Activités de manière professionnelle et soignée, avec un degré élevé de prudence et de diligence, et conformément à toutes les normes juridiques (y compris la sécurité, la santé, etc.) des organisations et associations professionnelles concernées ;

- de garantir que les Activités proposées n’enfreignent pas les lois ou réglementations en vigueur, les droits des tiers et la morale ;

- de fournir les Activités réservées par les Clients (sans préjudice du point 3.6 ci-dessous) et de garantir un service à la clientèle et une expérience client optimale ;

- de superviser, contrôler et assumer l'entière responsabilité des actions (ou absence d'action) de tout travailleur, employé, membre du personnel temporaire, mandataire, fournisseur, directeur, représentant, et de manière générale toute personne impliquée ou contribuant à la fourniture de l'Activité (ci-après le « Personnel »).

Le Partenaire s'engage à informer PMV immédiatement si une des déclarations et garanties ci-dessus ne peut pas être respectée ou s'il existe d'autres circonstances imminentes qui pourraient conduire au non-respect de celles-ci.

Le Partenaire reconnaît expressément qu'il ne revient pas à PMV de conseiller le Partenaire en matière de conformité et d'obligations, y compris les obligations d'ordre fiscal, imposées par la loi ou d'autres réglementations, et que le Partenaire en est le seul responsable.

Sauf disposition contraire explicite de PMV, le Partenaire fournit et mène les Activités lui-même. Le Partenaire ne doit, en aucun cas, agir en tant que revendeur ou mandataire pour les Tiers et/ou proposer des Activités menées, en réalité, par des sous-traitants.

Le Partenaire est responsable de tout le service client après-vente en lien ou découlant de ses Activités, y compris, sans limitation, la gestion des réclamations, plaintes, demandes, recours ou litiges de Clients ou de tiers. Dans l'éventualité où PMV reçoit de tels appels ou toute autre forme de communication de la part de Clients ou de tiers concernant les Activités, PMV les transmettra au Partenaire.

3.3 - Politique tarifaire

Le prix de chaque Activité devra comprendre toutes les taxes, frais, etc. Le Partenaire ne doit en aucun cas demander au Client de payer des taxes, des cotisations ou d'autres dépenses supplémentaires en lien avec les Activités, à l'exception de services auxiliaires facultatifs (photos, vidéos, frais de déplacement etc.) annoncés au préalable.

Le Partenaire accepte que les changements de prix des Activités qui interviennent après l'achat d'une Activité n'auront aucun impact sur cet achat et que les prix en vigueur au moment de l'achat demeureront valables pendant la période de la réservation.

Le Partenaire garantit que l’Activité ne peut être réservée à un prix inférieur à celui affiché sur PMV.

3.4 - Contenu

Le Partenaire décrit ses Activités conformément aux principes et aux exigences de la Plateforme. Les descriptions des Activités doivent être complètes et exactes à tout moment (le Partenaire doit immédiatement informer PMV et actualiser ses informations en cas de changement ou si une activité n'est plus disponible). Le Partenaire demeure le seul responsable de la transmission d'informations fiables aux utilisateurs de la Plateforme et aux Clients, y compris, sans s'y limiter, les descriptions exactes des Activités et des prix.

En outre, le Partenaire se gardera d'envoyer ou de poster du Contenu qui pourrait (i) enfreindre toute loi ou réglementation en vigueur ou (ii) violer les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tout tiers, et/ou (iii) faire la promotion de toute activité ou préférence politique/religieuse/sexuelle et/ou être jugée offensante de quelque manière que ce soit par un utilisateur (dans les présentes Conditions, « Contenu » désigne toute information et autre élément fourni par le Partenaire à PMV, soit directement ou à travers le site web du Partenaire, selon le cas, ou fourni par le Partenaire par le biais des Services de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les documents, photos, textes, marques et informations en lien avec la présentation des Activités).

Il est rappelé, et le Partenaire reconnaît et accepte que la présentation et l'inclusion de toute activité et/ou Contenu sur la Plateforme soient à l'entière discrétion de PMV. Le Partenaire ne peut pas inclure de liens vers d’autres sites internet, réseaux sociaux, ne peut pas mentionner son nom complet, son numéro de téléphone, ou toute autre information visant à le contacter directement. PMV se réserve donc le droit de refuser de proposer une Activité sur la Plateforme et/ou de publier un certain Contenu. En outre, PMV est en droit de modifier, actualiser ou supprimer des Activités, et/ou du Contenu sur la Plateforme à tout moment. Toute modification apportée au Contenu du Partenaire par PMV doit être signalée au Partenaire dans un délai raisonnable.

Nonobstant ce qui précède, PMV n'est pas autorisé à effectuer des modifications ayant un impact sur la substance de l'Activité et/ou son prix.

Lors de la conclusion du présent Accord, le Partenaire peut inclure des liens vers le site web de PMV et le Partenaire peut publier le logo de PMV, avec un lien direct vers la Plateforme, sur son propre site web, à des fins d'optimisation SEO.

3.5 - Procédure de réservation

L'utilisateur de la Plateforme saisit ses données de paiement et réserve une Activité par le biais de la Plateforme.

Si le paiement est accepté, PMV, par l’intermédaire de son partenaire financier, Stripe Custom, encaisse la somme correspondant au prix de l'Activité en débitant la carte de débit/crédit du Client et le contrat entre le Partenaire et le Client devient contraignant (ci-après la « Transaction »). La réservation est automatiquement transmise au Partenaire par e-mail ou par tout autre moyen de communication.

Dans le cas où le Partenaire ne dispose plus de la disponibilité demandée par l’utilisateur ; ce dernier recevra un avoir ou un remboursement du montant de l’Activité par PMV. Il est rappelé que l’affichage des disponibilités est à la charge du Partenaire et que PMV ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité.

3.6 - Annulation

Principe général

La politique d'annulation fait partie intégrante de la Transaction.

Les Conditions d’Annulation sont les suivantes :

1- Pour les Activités « sur RDV » et les autres Activités dont le montant est inférieur à 60€ TTC, les Activités peuvent être annulées ou modifiées jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date et l’heure du RDV. Au-delà, l’Activité est due.

2- Pour toutes les Activités dont le montant est supérieur à 60€TTC, à l’exception des Activités « sur RDV », les Activités peuvent être annulées ou modifiées jusqu’à 7 jours avant la date et l’heure de début de l’Activité. Au-delà, l’Activité est due.

Toute demande de modification devra être faite par le Client en se connectant sur le compte Utilisateur sur la Plateforme ou en contactant directement le Site à l’adresse hello@popmyvoice.fr

La non présentation du Client le jour prévu pour la réalisation de l’Activité, et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels l’Activité a été réservée et le Contrat conclu, est traitée comme une annulation de dernière minute par le Client et ne donnera pas lieu à remboursement.

Annulation par le Client

Dans le cas où l’Utilisateur demande l’annulation dans le cadre des Conditions d’annulation, il reçoit un avoir ou un remboursement de PMV. Dans le cas contraire, il ne peut demander aucun avoir ou remboursement.

Annulation par le Partenaire

Le Partenaire s'engage à fournir les Activités réservées par les Clients. Le Partenaire peut uniquement annuler une Transaction si des circonstances extérieures inévitables ou imprévisibles rendent la réalisation de l'Activité impossible ou dangereuse (en cas de force majeure).

Le Partenaire informera PMV et le Client dans les meilleurs délais, de manière directe ou par le biais de la Plateforme.

3.7 Assurance

Le Partenaire déclare qu'il a contracté, et qu'il conservera tant que les Conditions restent en vigueur, une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate auprès d'une société d'assurance de premier rang, afin de couvrir tout dommage direct et indirect, y compris, sans s'y limiter, les dommages corporels (y compris la mort) et les dommages matériels (i) découlant de ou liés à la réalisation des Activités qui sont attribuables directement ou indirectement au Partenaire, son Personnel et/ou ses associés, ou tout individu ou entité juridique qui travaille ou agit pour son compte, en quelque qualité que ce soit, et/ou (ii) en lien avec les obligations et garanties du Partenaire en vertu des présentes Conditions.

Le Partenaire s'engage à fournir à PMV une copie du/de tous le(s) certificat(s) d'assurance que détient le Partenaire en lien avec sa société et son/ses Activité(s) au moment de l'acceptation des Conditions et chaque année.

3.8 Loyauté

Toutes les questions de Clients et les autres demandes de Clients reçues par le Partenaire directement ou indirectement via la Plateforme sont traitées par le biais de la Plateforme. Si un client potentiel provenant de la Plateforme réserve une Activité en dehors de la Plateforme, le Partenaire le redirigera de bonne foi vers la Plateforme.

La/Les commission(s) sur cette/ces Transaction(s) conclues en dehors de la Plateforme est/sont due(s) comme si elle(s) avai(en)t été conclue(s) sur la Plateforme.

3.9 Identifiant et mot de passe

Le Partenaire est responsable de garder secrets son nom d'utilisateur et son mot de passe. Par mesure de précaution, PMV recommande à ses utilisateurs de modifier leur mot de passe régulièrement.

Le Partenaire sera pleinement responsable de toute action effectuée sur la Plateforme par toute personne ayant obtenu un accès à son Compte au moyen de son identifiant et de son mot de passe. PMV n'est pas responsable de tout dommage ou perte résultant de toute défaillance de sécurité causée par l'incapacité du Partenaire à garder secrets son nom d'utilisateur et son mot de passe.

4 - PAIEMENTS ET COMMISSIONS

4.1 Paiement des Clients et facturation

Le Partenaire autorise par la présente le prestataire de PMV à agir comme son mandataire à des fins de traitement des paiements et des remboursements relatifs aux Transactions. Le Partenaire reconnaît accepter les conditions du prestataire Stripe telles qu’elles sont décrites dans le « Stripe Connected Account Agreement » accessible ici : https://stripe.com/fr/connect-account/legal

Par conséquent, les Parties conviennent qu'au moment de la conclusion d'une transaction, PMV devra procéder - par l’intermédiaire de son prestataire - au paiement correspondant au coût complet de l'Activité.

Le Partenaire aidera PMV à lutter contre la fraude à la carte de crédit (par ex. une réservation frauduleuse découlant du vol et de l'utilisation non autorisée des informations de carte de crédit d'un tiers), qui peut se produire à la suite de Transactions. À ce titre, PMV peut demander au Partenaire de vérifier et de fournir l'identité du Client (par ex. passeport ou carte d'identité) avant de commencer l'Activité.

Le Partenaire sera payé de manière hebdomadaire, par virement du montant des Activités achetées déduction faite du coût de la Plateforme.

Concernant les factures, le Partenaire est le seul responsable pour :

  • établir les factures aux Clients conformément aux pratiques commerciales habituelles ;
  • déterminer si les Taxes (telles que définies ci-dessous) s'appliquent à la Transaction et percevoir, déclarer et verser les Taxes correctes à l'administration fiscale compétente (dans les présentes Conditions, « Taxe(s) » désigne toutes les taxes sur les ventes, les biens et les services, l'utilisation, l'exercice, l'importation, l'exportation, la valeur ajoutée, la consommation et d'autres taxes et droits évalués, encourus ou devant être perçus ou payés pour toute raison en lien avec toute publicité, offre ou vente d'Ateliers par le Partenaire sur ou par le biais de la Plateforme, ou en lien avec toute action, inaction ou omission de la part du Partenaire ou de tout membre de son Personnel).

4.2 Coût des Services de la Plateforme

En ce qui concerne toute Transaction conclue par le biais de la Plateforme, le Partenaire paiera, sauf Conditions Particulières, à PMV une commission (ci-après la « Commission ») de 20 % (vingt pourcents) du montant HT de l’Activité ; hors TVA. La Commission s'appliquera également à toute somme retenue auprès du Client en cas d'annulation, selon le cas. Le Partenaire est responsable de toute Taxe due et le Partenaire paiera à PMV la Commission sans réduction pour ces sommes.

La Commission elle-même peut être soumise à la TVA, conformément aux lois en vigueur.

La Commission sera facturée par PMV au Partenaire tous les mois, comme indiqué ci-dessous. Les factures correspondantes seront transmises par e-mail.

5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Partenaire reconnaît que PMV détient tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs à la Plateforme et les marques, logos, contenus, codes source, etc. associés (ci-après les « Propriétés »). L'Accord n'accorde au Partenaire aucun droit, implicite ou autre, concernant/sur les Propriétés.

Afin de promouvoir les Activités et la Plateforme et d'assurer les Services de la Plateforme, le Partenaire autorise PMV à utiliser, reproduire et adapter tous les éléments du Contenu. La licence mondiale est délivrée gratuitement, car le Partenaire comprend qu'il est nécessaire, et dans son intérêt, d'autoriser PMV à promouvoir les Activités et la Plateforme. Cette licence comprend le droit pour PMV d'utiliser et d'afficher le Contenu, y compris les marques et logos du Partenaire via différents supports de commercialisation.

Les droits accordés par la présente à PMV peuvent être concédés en sous-licence par ce dernier à toute filiale, sous-traitant ou partenaire, en particulier les partenaires affiliés par le biais desquels les Activités pourraient être proposées ou promus (par ex. des guides de voyage, des blogueurs, etc.).

Le Partenaire devra obtenir tous les consentements, licences ou autorisations nécessaires pour autoriser PMV à utiliser, exploiter et/ou adapter le Contenu. Le Partenaire indemnisera et dégagera PMV de toute responsabilité contre toute obligation découlant de l'incapacité du Partenaire à remplir cette obligation.

6 - PROTECTION DES DONNÉES

Chaque Partie garantit et s'engage à respecter scrupuleusement ses obligations conformément à l'ensemble des lois sur la protection des données en vigueur (ci-après les « Lois sur la protection des données »).

Le Partenaire demeure le seul responsable, dans sa capacité de contrôleur des données personnelles, de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données personnelles du Partenaire par PMV en vertu de l'Accord, étant précisé que les données personnelles du Partenaire comprennent les données personnelles du Client traitées par le Partenaire.

Le Partenaire indemnisera et dégagera PMV de toute responsabilité contre tout coût, réclamation, dommage, perte, dépense et obligation découlant ou en lien avec tout avis, action, réclamation, demande ou allégation selon laquelle tout traitement de données personnelles de l’Utilisateur entrepris par PMV conformément aux instructions du Partenaire viole les droits de tout tiers ou est de toute manière contraire aux dispositions des Lois sur la protection des données.

7 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

PMV agit en tant que simple intermédiaire entre les utilisateurs finaux et les Partenaires, et n'est donc pas partie aux contrats conclus entre les Partenaires et les Clients et n'est pas impliqué dans l'exécution des Activités ou des Transactions.

PMV décline toute responsabilité en lien avec les Activités.

PMV ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de préjudice, de perte ou de dommage causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client ou par/à des tiers en lien avec les Activités, indépendamment de la nature des dommages ou de la perte (qu'ils soient directs, indirects, consécutifs ou autres). Si un litige survient entre le Partenaire et le Client ou un tiers, le Partenaire dégage PMV, ses sous-traitants et leurs mandataires respectifs, les dirigeants et les employés des réclamations, demandes et dommages de quelque nature qu'ils soient, connus et inconnus, prévus et imprévus, découlant ou liés d'une quelconque manière à ces litiges. Entre autres, à titre d'exemple, PMV décline toute responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel découlant ou en lien avec les Activités et/ou l'exécution ou la non-exécution d'un contrat conclu entre le Partenaire et un Client ou un tiers, et le Partenaire indemnisera et dégagera PMV de toute responsabilité contre tous les coûts, pertes, dommages et/ou dépenses à cet égard.

Le Partenaire défendra et dégagera PMV de toute responsabilité contre toute réclamation en lien avec les Activités.

Le Partenaire défendra, indemnisera et dégagera PMV, ses filiales et leurs responsables, directeurs, employés et mandataires de toute responsabilité contre toute réclamation, perte, dépense, coût, dommage ou jugement directement ou indirectement découlant ou en lien avec l'exécution des Ateliers (ou l'annulation ou la non-exécution des Ateliers par le Partenaire pour une raison quelconque).

Si PMV était tenu responsable, sa responsabilité serait limitée aux dommages directs et au montant des frais payés par le Partenaire à PMV au cours des 6 mois précédents. En outre, toute réclamation devra être déposée dans un délai de prescription d'1 an. Toutes les limitations de responsabilité énoncées aux présentes continueront d'exister après la résiliation de l'Accord et resteront en vigueur même si l'Accord est invalide ou inapplicable.

Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément convenu, dans tous les cas, que :

- PMV ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages indirects, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, les défections de clients, les pertes d'activité, les pertes de revenus, les pertes de contrats, les pertes d'économies anticipées, les pertes de données, les pertes de clientèle, les dommages causés ou l'altération de données ou d'informations commerciales.

- sauf et uniquement dans la mesure où le rejet de responsabilité susmentionné est expressément interdit par la loi en vigueur, la responsabilité totale de PMV pour la durée de l'Accord, pour toutes les réclamations et les dommages découlant d'une négligence, d'une rupture du contrat, d'une garantie ou d'une indemnisation, ou toute autre raison ou base juridique, dans le cadre ou en lien avec l'Accord et/ou les Services de la Plateforme, ne pourra excéder un montant équivalent aux frais (hors taxes) dus ou payés par le Partenaire à PMV dans le cadre de l'Accord pendant les six (6) mois précédant immédiatement l'événement (le plus récent) ayant donné naissance à la responsabilité ;

- dans la mesure permise par la loi en vigueur (conformément à l'Article 12), toute réclamation ou cause d'action découlant ou liée à la Plateforme ou aux Services de la Plateforme, ou en lien avec le présent Accord, doit être déposée dans un délai d'un an suivant la survenue de cette réclamation ou cause d'action, faute de quoi elle sera prescrite à jamais ;

- toute disposition de limitation de responsabilité contenue dans le présent Article 7 continuera d'exister après l'expiration ou la résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit ;

- les limitations de responsabilité prévues en vertu du présent Article 7 comprennent et s'appliquent à la fois à toute responsabilité expressément prévue en vertu du présent Accord et à toute responsabilité découlant de l'invalidité ou de l'inapplicabilité des conditions du présent Accord.

8 - MODIFICATIONS

PMV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. La dernière version sera disponible à tout moment sur la Plateforme.

PMV pourra demander au Partenaire d'accepter des Conditions actualisées de manière spécifique. Si le Partenaire n'accepte pas ces Conditions actualisées, le Partenaire en informera PMV et cessera d'utiliser la Plateforme et les Services de la Plateforme sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement ou à la reconnaissance d’un préjudice. Dans le cas contraire, le Partenaire sera réputé avoir accepté les modifications.

9 - DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Accord entrera en vigueur dès l'acceptation des présentes conditions par le Partenaire et restera exécutoire tant que le Partenaire propose des Activités sur la Plateforme.

Chacune des Parties peut résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis si la résiliation est à l’initiative du Partenaire ou avec un préavis de 1 mois à l’initiative de PMV, et sans fournir de justification à l'autre Partie. Dans ce cas, le Partenaire cessera de proposer des Activités sur la Plateforme.

Si une ou plusieurs activités déjà réservées et payées par un Client sont programmées, ces activités seront menées par le Partenaire et les Commissions y afférentes seront payées. Dans ce cas, les Conditions resteront en vigueur dans une mesure suffisante pour assurer lesdites Activités.

En outre, PMV pourra, de manière immédiate et sans préavis, résilier le présent Accord et/ou révoquer l'accès à la Plateforme si (i) le Partenaire a manqué de manière importante à ses obligations en vertu des présentes Conditions, (ii) le Partenaire a enfreint les lois, réglementations ou droits de tiers en vigueur, ou (iii) PMV considère de bonne foi que cette action est raisonnablement nécessaire pour garantir la sécurité personnelle ou la propriété de PMV, de la Plateforme, des utilisateurs de la Plateforme et/ou de tiers.

Au moment de la résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit, les clauses des présentes Conditions qui devraient raisonnablement continuer d'exister après la résiliation de l'Accord resteront en vigueur, y compris en ce qui concerne la responsabilité du Partenaire quant aux Ateliers réservées et/ou menées avant la résiliation.

10 - FOURNISSEUR INDÉPENDANT

Le Partenaire agira en tant que fournisseur indépendant. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant une relation de mandant et mandataire, sous-traitant, employeur et employé, partenaires ou entreprise commune.

11 - DIVERS

Le Partenaire et PMV s'autorisent mutuellement à citer la Plateforme, le Partenaire et/ou ses Activités sur tout moyen de communication, afin de promouvoir la Plateforme et/ou les Activités.

Le Partenaire garantira la confidentialité des présentes Conditions (en particulier toute disposition concernant les Commissions). Cette obligation restera valable pendant deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation de l'Accord.

Si le Partenaire connaît un changement de propriétaire ou transfert une partie ou toute son activité à une autre partie, le Partenaire devra informer PMV des changements prévus. L'envoi d'un avis à PMV ne constitue pas une cession de l'Accord.

Le présent Accord est considéré comme dissociable, et l'invalidité ou l'inapplicabilité de toute condition ou disposition du présent Accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du présent Accord ou de tout autre condition ou disposition de celui-ci. En outre, à la place de toute condition ou disposition invalide ou inapplicable, les Parties au présent Accord prévoient que sera ajoutée, dans le cadre du présent Accord, une disposition la plus similaire possible en termes d'une telle disposition invalide ou inapplicable, qui sera valide et applicable.

12 - RÉSOLUTION DES LITIGES – LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Le présent Accord sera régi et appliqué conformément aux lois françaises. Tout litige, controverse ou réclamation découlant ou liés au présent Accord ou la rupture, l'interprétation, la résiliation ou la validité de celui-ci qui ne peut pas être résolu par accord mutuel des Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

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