Conditions Générales de Vente

CGV
MAJ : 01/03/2022

La Société POPMYVOICE SARL (ci-après « PMV ») est une société de droit français au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est établi au 11 rue de Lourmel 75015 Paris ; immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 103 838. PMV possède et exploite le site de réservation en ligne popmyvoice.fr (ci-après la « Plateforme ») qui met en relation des élèves et des coachs de chant et d’art oratoire d’une part, et commercialise des activités vocales sous forme de Box cadeau d’autre part.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les mots avec une majuscule initiale utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans ce paragraphe :

« Professeur » : Personne physique ou morale référencée sur la Plateforme exerçant une activité professionnelle de dispense de Cours dans le secteur du coaching vocal.

« Souscripteur » : Personne physique ou morale souscrivant à une offre de Chèque cadeau par une commande sur la Plateforme, ou son représentant légal le cas échéant.

« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale bénéficiant d’un Chèque cadeau commandé par un Souscripteur, ou son représentant légal le cas échéant.

« Box cadeau » : Chèque anonyme d'un montant préfixé commandé par un Souscripteur à l'usage d’un Bénéficiaire et accepté par les Professeurs référencés sur la Plateforme. La Box cadeau donne au Bénéficiaire le droit de bénéficier d’un Cours sélectionné par PMV conformément au choix effectué par le Souscripteur lors de la commande de la Box cadeau sur la Plateforme.

« Cours » : Prestation de service dispensée par un Professeur consistant notamment en des formules de cours de coaching vocal, cours de chant, cours d’art oratoire. La Plateforme mentionne son prix. Le Cours est sélectionné par PMV conformément au choix effectué par le Souscripteur lors de la commande.

« Stripe » : Logiciel de paiement disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le recours aux offres de Box cadeau de la société PMV entraîne l'application sans restriction ni réserve de l'intégralité des conditions présentées ci-dessous. Toute commande de Box cadeau sur la Plateforme par le Souscripteur et toute activation de Box cadeau par le Bénéficiaire implique donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

PMV se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur la Plateforme. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par PMV.

Les caractéristiques des Box cadeau sont présentées sur la Plateforme, dont le Souscripteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’une Box cadeau sont de la seule responsabilité du Souscripteur.

Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne de la Plateforme.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV reçues sur sa boîte mail en activant sa Box cadeau conformément à l’article 5 des présentes CGV.

Si le Bénéficiaire ou le Souscripteur est une personne morale, la personne qui accepte les présentes CGV déclare qu'elle a le droit et l'autorité de contraindre juridiquement cette entité à conclure le présent accord.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PMV constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Souscripteur.

ARTICLE 3 : OFFRE

La Box cadeau existe sous deux formats distincts : un format physique livrée par PMV à l’adresse renseignée lors de la commande et un format virtuel (e-chèque cadeau au format PDF) envoyée automatiquement après la validation de la commande. Le Souscripteur reçoit les 2 formats.

La Box cadeau est valable 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La date de fin de validité est précisée dans la Box cadeau. Le Bénéficiaire doit impérativement contacter PMV conformément à l’article 5 des présentes CGV au plus tard le jour de fin de validité de la Box cadeau. La durée de validité de la Box cadeau ne peut être prolongée, sauf stipulation contraire mentionnée à l’article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 4 : PRIX ET REGLEMENT

Les Box cadeaux proposées par PMV sont fournies aux tarifs en vigueur sur la Plateforme lors de l'enregistrement de la commande par le Souscripteur. Les prix des biens sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Souscripteur validée.

Le Souscripteur sélectionne une Box cadeau valable pour un Cours dont les caractéristiques sont précisées sur la Plateforme et paie selon les moyens de paiement proposés.

Si le paiement est accepté, PMV, par l’intermédiaire de Stripe, encaisse la somme correspondant au prix de la Box cadeau en débitant la carte de débit/crédit du Souscripteur.

ARTICLE 5 : PROCEDURE DE RESERVATION

Le Bénéficiaire transmet à PMV son numéro de Box cadeau par envoi à l’adresse mail hello@popmyvoice.fr.

PMV choisit un Professeur ayant qualité à dispenser le Cours sélectionné par le Souscripteur lors de la commande et transmet ses coordonnées au Bénéficiaire par l’envoi d’un mail à l’adresse mail qu’il a utilisé pour activer sa Box cadeau. Ce mail contient les présentes CGV que le Bénéficiaire déclare lire et accepter en contactant le Professeur aux coordonnées précédemment transmises par PMV.

Le Bénéficiaire et le Professeur fixent un rendez-vous selon leurs disponibilités respectives en vue de la dispense du Cours. PMV recommande au Bénéficiaire de fixer ce rendez-vous le plus tôt possible. La fixation du rendez-vous relève de la responsabilité du Bénéficiaire et du Professeur. PMV ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité du Professeur.

La Box cadeau constitue un moyen de paiement auprès du Professeur sélectionné. Le Bénéficiaire bénéficie du Cours le(s) jour(s) du (des) rendez-vous sans aucune obligation de paiement.

La Box cadeau n'est valable qu'une seule fois pour un Cours correspondant à la prestation choisie par le Souscripteur lors de la commande et pour le nombre de personnes indiquées dans la Box cadeau.

Aucun remboursement ne sera dû par PMV en cas de non-utilisation, perte ou destruction d’une Box cadeau.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le Souscripteur ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Box cadeau, pour notifier à PMV sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de consommation, le Souscripteur renonce expressément à exercer son droit de rétractation si le Bénéficiaire valide un Cours dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation

Le simple refus par le Souscripteur de prendre livraison de sa Box cadeau sans exercice formel de son droit de rétractation ne suffit pas à exprimer sa volonté de se rétracter.

Le Souscripteur peut exercer son droit de rétractation en informant PMV de sa décision de se rétracter par l'envoi à l’adresse mail hello@popmyvoice.fr du formulaire de rétractation ci-dessous :

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai passé commande par votre site internet d’une Box cadeau portant le numéro (numéro de Box)

Celle-ci est valable jusqu’au (date de fin de validité)

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Le Bénéficiaire ne peut exercer le droit de rétractation du Souscripteur.

Le Bénéficiaire supporte intégralement les frais de retour de la Box cadeau.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

7.1 Annulation par le Bénéficiaire

Toute demande d’annulation devra être faite par le Bénéficiaire en se connectant sur son compte Utilisateur sur la Plateforme ou en contactant directement PMV à l’adresse hello@popmyvoice.fr.

Aucune annulation ou report de Cours ne peut être décidé unilatéralement par le Souscripteur ou par le Bénéficiaire sans l’accord du Professeur. En cas d’annulation ou de report unilatéral, le Cours sera réputé exécuté par le Professeur et la Box cadeau utilisée par le Bénéficiaire, sauf dans le cas d’un accord explicite d’annulation ou de report du Professeur.

En cas d’accord explicite d'annulation par le Professeur, la Box cadeau sera réactivée et le Bénéficiaire pourra réserver un Cours auprès d'un autre Professeur. PMV ne saurait être tenu responsable du refus d’annulation ou de report d’un Professeur.

7.2 Annulation par le Professeur

Le Professeur s'engage à dispenser les Cours. Le Professeur peut uniquement annuler un Cours si des circonstances extérieures inévitables ou imprévisibles rendent la réalisation du Cours impossible ou dangereuse (en cas de force majeure).

Le Professeur informera PMV et le Bénéficiaire dans les meilleurs délais, par mail, par téléphone ou par le biais de la Plateforme.

7.3 Spécial COVID

En cas d’annulation du Cours par le Professeur ou par le Bénéficiaire en raison d’un empêchement dûment justifié lié au COVID 19, PMV propose au Bénéficiaire de reprogrammer le Cours sans frais ou de recevoir un bon d'achat du montant de la commande ou de rembourser l’Élève en totalité.

PMV apprécie au cas par cas le caractère justifié de l’empêchement.

Toute demande d’annulation devra être faite par le Bénéficiaire en se connectant sur son compte Utilisateur sur la Plateforme ou en contactant directement PMV à l’adresse hello@popmyvoice.fr.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PROLONGATION

La durée de validité de la Box cadeau ne peut être prolongée, sauf cas exceptionnel à l’appréciation de PMV.

Toute demande de prolongation pour cas exceptionnel doit être envoyée cadeau par mail à hello@popmyvoice.fr accompagnée du numéro de Box avant la date de fin de validité de la Box. Pour plus d’informations, contactez le Service Client 01 83 84 96 96 ou hello@popmyvoice.fr.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ECHANGE

La Box cadeau peut être échangée avec l’accord de PMV selon les conditions suivantes :

- Toute demande d’échange doit être effectuée avant la date limite de validité de la Box cadeau.

- L’échange n’affecte pas la date limite de validité de la Box cadeau qui restera inchangée.

- Le Bénéficiaire est tenu de payer à PMV le différentiel s’il choisit d’échanger sa Box cadeau contre une Box cadeau dont le prix est supérieur.

- PMV n’est pas tenu de payer au Bénéficiaire le différentiel si celui-ci choisit d’échanger sa Box cadeau contre une Box cadeau dont le prix est inférieur.

- Toute demande d’échange doit être envoyée par courrier accompagnée de la Box cadeau originale et le cas échéant d’un chèque bancaire à l’ordre de POPMYVOICE du montant de la différence à l’adresse suivante : POPMYVOICE 11 rue de Lourmel 75015 Paris.

Pour plus d’informations, contactez le Service Clients 01 83 84 96 96 ou hello@popmyvoice.fr.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), PMV rembourse ou échange les Box cadeaux défectueuses ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Bénéficiaire est tenu signifier sa demande par mail à hello@popmyvoice.fr avant que le Cours auquel la Box cadeau donne droit n’ai été effectué, puis renvoyer sa Box cadeau complète avec la fiche présentant le numéro de box par voie postale à l’adresse suivante : POPMYVOICE 11 rue de Lourmel 75015 Paris.

ARTICLE 11 : MANDAT

Le Souscripteur donne mandat à PMV de procéder en son nom et pour son compte au paiement au Professeur du coût complet du Cours, déduction faite de la Commission détaillée à l’Article 9 des présentes.

ARTICLE 12 : POLITIQUE TARIFAIRE

Le Professeur a préalablement préalable mandaté PMV pour encaisser la rémunération qui lui est due par le Souscripteur. Pour faciliter le versement de la rémunération due au Professeur, la somme versée par le Souscripteur en paiement de la Box cadeau est inscrite en compte chez PMV.

En contrepartie des services de gestion fournis et du mandat qui lui est confié, PMV perçoit des frais de gestion dont le montant s’élève à 20% du tarif de la Box cadeau et que celui-ci déclare accepter. Le Souscripteur autorise expressément PMV à prélever ces frais de gestion sur les sommes que PMV détient pour son compte au titre du règlement effectué lors de l’achat de la Box cadeau.

Le tarif d’une Box cadeau comprend donc la rémunération du Professeur et les frais de gestion de PMV.

ARTICLE 13 : GARANTIES LEGALES

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, PMV s’engage à livrer une Box cadeau conforme au présent contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison de la Box cadeau.

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, PMV reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément aux dispositions légales en matière de garantie de conformité (article L217-4 du code de la consommation), PMV rembourse ou échange les Box cadeaux défectueuses ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Le Professeur est seul responsable de la bonne exécution du Cours. PMV ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution de la prestation.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, PMV ne fournit aucune déclaration, engagement ou garantie explicite, implicite ou statutaire liés à ou découlant de l'Accord ou des Services de la Plateforme de quelque manière que ce soit (y compris concernant la qualité marchande, la qualité satisfaisante ou la pertinence), sauf pour les déclarations, engagements et garanties stipulés expressément et sans ambiguïté dans les présentes Conditions.

PMV ne donne, en particulier, aucune garantie concernant la disponibilité de la plateforme de manière discontinue, opportune, sûre, ou sans bugs/erreurs, ou quant au fait qu'il répondra aux besoins, exigences et attentes du Professeur et/ou du Bénéficiaire.

PMV agit en tant que simple intermédiaire entre les Bénéficiaires et les Professeurs, et n'est donc pas partie aux contrats conclus entre les Professeurs et les Bénéficiaires et n'est pas impliqué dans l'exécution des Cours ou des Transactions.

PMV décline toute responsabilité en lien avec les Cours.

PMV ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de préjudice, de perte ou de dommage causé par le Bénéficiaire au Professeur ou par le Professeur au Bénéficiaire ou par/à des tiers en lien avec les Cours, indépendamment de la nature des dommages ou de la perte (qu'ils soient directs, indirects, consécutifs ou autres). Si un litige survient entre le Professeur et le Bénéficiaire ou un tiers, le Professeur dégage PMV, ses sous-traitants et leurs mandataires respectifs, les dirigeants et les employés des réclamations, demandes et dommages de quelque nature qu'ils soient, connus et inconnus, prévus et imprévus, découlant ou liés d'une quelconque manière à ces litiges. Entre autres, à titre d'exemple, PMV décline toute responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel découlant ou en lien avec les Cours et/ou l'exécution ou la non-exécution d'un contrat conclu entre le Professeur et un Bénéficiaire ou un tiers, et le Professeur indemnisera et dégagera PMV de toute responsabilité contre tous les coûts, pertes, dommages et/ou dépenses à cet égard.

Toutes les limitations de responsabilité énoncées aux présentes continueront d'exister après la résiliation de l'Accord et resteront en vigueur même si l'Accord est invalide ou inapplicable.

PMV engagera néanmoins les meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable dans le cas d'un éventuel conflit opposant le Bénéficiaire au Professeur.

ARTICLE 15 : DIVERS

PMV s’engage à informer l’ensemble des Souscripteurs et Bénéficiaires de son actualité et de nouvelles offres susceptibles de les intéresser. Ces derniers peuvent à tout moment refuser de recevoir ces informations en le signifiant à PMV par le lien de désinscription au bas de chaque mail d’information, ou en écrivant à PMV par mail à l’adresse suivante : hello@popmyvoice.fr.

PMV souhaite souligner que le travail non déclaré est illégal et répréhensible.

Le présent accord est considéré comme dissociable, et l'invalidité ou l'inapplicabilité de toute condition ou disposition du présent accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du présent accord ou de tout autre condition ou disposition de celui-ci. En outre, à la place de toute condition ou disposition invalide ou inapplicable, les Parties au présent accord prévoient que sera ajoutée, dans le cadre du présent accord, une disposition la plus similaire possible en termes d'une telle disposition invalide ou inapplicable, qui sera valide et applicable.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’application des présentes conditions relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

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