Conditions Générales d'Utilisation

Le site internet disponible à l’adresse https://popmyvoice.fr/fr/ (ci-après dénommé le « Site ») est un service en ligne de commandes d’activités vocales, édité et exploité par la société PoPMyVoice SARL (ci-après dénommée « PMV »).

PMV est une société de droit français au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 11 rue de Lourmel 75015 Paris, France et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 103 838.

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule, ont la signification attribuée ci-après. Ils auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « CGU » : désigne le présent document, tel que pouvant être amendé conformément aux stipulations de l’article « Modifications » des présentes.
• « Site » : désigne le site accessible via la connexion sur le site Internet POPMYVOICE.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, y compris le Client et le Partenaire.
• « Client » : désigne un Utilisateur, disposant d’un compte client, ayant conclu un Contrat avec un Partenaire.
• « Partenaire » : désigne la personne, physique ou morale, qui utilise le Site pour proposer des Activités aux Utilisateurs / Clients.
• « Compte » désigne l'environnement sur le Site auquel un Utilisateur a accès via la fourniture d'un élément d'identification unique et d’un mot passe permettant d’accéder aux Services.
• « Service » : désigne le Service technique de mise en relation des Utilisateurs/Clients avec les Partenaires tel que décrit au Préambule.
• « Activité» : désigne l’activité vocale ou le Service proposé à la commande par un Partenaire sur le Site et le cas échéant commandé par un Client via Le Service.

PMV est un service en ligne de commandes d’activités vocales dont le but est la mise en relation entre des participants souhaitant rechercher et réserver une Activité, et des Partenaires. Plus précisément, le service de commandes d’activités vocales permet à des Utilisateurs de réserver, via le site, un coaching spécialisé avec des professionnels de la préparation vocale (chant, art oratoire, diction…).

PMV rend ainsi possible le partage de passions et la transmission de compétences.

Les Partenaires de PMV fournissent leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité. À cet effet, PMV n’intervient d’aucune manière dans la relation contractuelle se formant entre les deux cocontractants lors de chaque réservation.

L’objet de ce présent document est de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation du Site et de ses Services.

La connexion au Site est conditionnée au respect des présentes CGU, accessibles par un lien sur le Site. L’accès ou utilisation du Site et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGU.

Les CGU sont toujours portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre l’accès et l’utilisation les Services. Elles s’appliquent exclusivement à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles que PMV aurait expressément acceptées. Autrement dit, les autres conditions n’engagent PMV qu’après une confirmation expresse de sa part.

PMV invite l’Utilisateur à les lire attentivement, voire les imprimer, avant de commencer à utiliser le Site. Celui-ci peut, en cas de doutes ou d’incompréhension, contacter directement PMV à l’adresse suivante : hello@popmyvoice.fr.

Toute utilisation des Services implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l’Utilisateur des CGU.

III. MODIFicATION DES CGU

PMV peut, selon ses besoins, décider de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou de se conformer à la législation en vigueur. Dans le cas où PMV procèderait à une modification substantielle de ces CGU, l’Utilisateur en serait averti par tout moyen utile.

Pour toute demande relative à l’utilisation du Site et/ou des Services, l’Utilisateur est invité à envoyer un courriel à l’adresse suivante : hello@popmyvoice.fr.

PMV peut, selon ses besoins, décider de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou de se conformer à la législation en vigueur. Dans le cas où PMV procèderait à une modification substantielle de ces CGU, l’Utilisateur en serait averti par tout moyen utile.

Pour toute demande relative à l’utilisation du Site et/ou des Services, l’Utilisateur est invité à envoyer un courriel à l’adresse suivante : hello@popmyvoice.fr.

1. Limites spatiales

Le Site s’adresse à tout utilisateur intéressé par ce type de service. Les Partenaires et Clients sont quant à eux exclusivement établis ou résidant en France.

2. Âge minimum

L'accessibilité au Site et la création d’un Compte sont réservées aux personnes juridiquement capables. Ils excluent donc les mineurs et les majeurs incapables.

3. Moyens techniques

Tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet peut gratuitement accéder au Site. Les coûts afférents à l’accès au Site sont exclusivement à sa charge.

Chaque Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour utiliser Internet.

1. Confidentialité et exactitude des données personnelles fournies.

La création d’un Compte permet aux Utilisateurs d’accéder pleinement aux Services proposés par PMV.

Afin de créer son Compte, il sera demandé à l’Utilisateur de fournir des données à caractère personnel traitées selon la politique de confidentialité de PMV disponible sur le Site en cliquant sur le lien suivant : https://popmyvoice.fr/fr/mentions/mentions-legales/

Dans le cadre de la création de Compte (pour leur propre compte ou d’un tiers), les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes, notamment concernant l’identité, et conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Ceux-ci s’engagent par conséquent à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de changement de celles-ci.

PMV ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées qui pourraient être fournies par ses Utilisateurs.

Pour permettre l’accès à ses Services, PMV se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises par l’Utilisateur. PMV peut également refuser l’accès au Site à un Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus.

2. Accès et sécurité du Compte

L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services est invité à utiliser l’identifiant et le mot de passe qu’il possède à la suite à son inscription sur le Site.

Pour commencer à utiliser ces Services, l’Utilisateur est invité à créer un Compte. Cette fonctionnalité est disponible directement sur le Site via l’onglet « création de compte ». L’Utilisateur devra, à cet effet, renseigner un identifiant ainsi qu’un mot de passe.

L’identifiant correspond à l’adresse courriel renseignée par l’Utilisateur. Cette adresse courriel est vérifiée par l'envoi d'un courrier électronique comportant un lien de validation.

Le mot de passe doit quant à lui, comporter d'un niveau de sécurité suffisant. Par mesure de précaution, PMV recommande à ses Utilisateurs de modifier leur mot de passe régulièrement.

Chaque Utilisateur dispose ainsi, à la suite de son inscription, d'un identifiant et d’un mot de passe. Ces données sont personnelles et confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées ou partagées auprès de tiers

En cas de détournement ou d’oubli de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s'engage à informer PMV sans délai, de l'utilisation non autorisée de son Compte et à modifier son mot de passe.

Cette information doit s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : hello@popmyvoice.fr

PMV ne peut en aucun être tenue responsable de tout dommage ou perte résultant de toute défaillance de sécurité causée par l’incapacité de l’Utilisateur à garder secrets son identifiant et son mot de passe. Autrement dit, toute connexion au Site d’un Utilisateur sera réputée comme avoir été effectuée par l’Utilisateur titulaire dudit Compte et sera sous sa responsabilité exclusive.

En cas d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur est invité à saisir son adresse courriel de contact telle que renseignée lors de son inscription. Il recevra alors un courriel électronique contenant un lien de réinitialisation lui permettant de modifier son mot de passe, permettant pendant 24 heures.

Ces règles s’appliquent à tous les Utilisateurs.

3. Évaluation du Partenaire

PMV a mis en place un dispositif d’évaluation permettant au Client d’évaluer le Partenaire une fois l’Activité réalisée.

Chaque Client peut, une fois l’Activité réalisée avec son Partenaire, publier un avis concernant ce dernier.

Pour ce faire, le Client recevra un questionnaire Trust Pilot.

Par ailleurs, les évaluations doivent être objectives, intelligibles et porter exclusivement sur le Partenaire évalué dans le cadre de l’Activité réalisée. Leur contenu texte ne peut contenir d’informations personnelles telles que nom ou prénom de personnes privées, numéro de téléphone, adresses, d’informations financières, des liens vers d’autres Sites et plus généralement, tout contenu qui contreviendrait aux dispositions VIII des présentes CGU. Le cas échéant, PMV retirerait sans délai les informations litigieuses et se réserverait la possibilité de suspendre ou clôturer le Compte, conformément aux dispositions VII.

Il convient de préciser que, conformément aux articles 6-1-2 alinéa 1er et 6-1-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN, PMV ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des avis publiés par un Utilisateur dans le cas où celle-ci n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, PMV a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Plus généralement, PMV n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, afin de vérifier le respect de ces présentes CGU, PMV délègue à Trust Pilot cette vérification. À ce titre, chaque avis laissé par le Client peut être soumis à une modération Trust Pilot.

PMV se réserve également le droit de contacter un Utilisateur en cas de la nécessaire vérification d’une évaluation.

Un Utilisateur ou un Partenaire peut demander la modération d'une évaluation en ligne en écrivant à l'adresse hello@popmyvoice.fr et en explicitant les motivations de sa demande.

Les Partenaires bénéficient d’un droit de réponse, qui devra être envoyé à l’adresse suivante : hello@popmyvoice.fr, dans un délai maximal de trois mois suivant la date de publication initiale d’une évaluation. Avant de procéder à sa mise en ligne, PMV s’assure de la conformité de la réponse avec les présentes CGU et l’ensemble des dispositions susmentionnées.

1. Demande par l’Utilisateur de désactivation ou de clôture du Compte

Chaque Utilisateur peut, à tout moment et sans aucune justification, décider de désactiver son Compte. Il devra, à cet effet, cliquer sur l’icône « Désactiver le Compte ». Cette désactivation n’entraîne pas la suppression du Compte de l’Utilisateur ou des informations qu’il contient.

Chaque Utilisateur peut également clôturer son Compte, à tout moment et sans aucune justification. Il doit solliciter cette clôture par courriel à l'adresse suivante : hello@popmyvoice.fr

Cette clôture entraîne la désinscription et la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur et de toutes les informations qu’il contient, sauf en cas de dispositions spécifiques qui auraient été prévues par la politique de confidentialité disponible sur : https://popmyvoice.fr/fr/mentions/mentions-legales/

La clôture du Compte n’interdit pas aux Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte, sauf en cas de manquement (voir VIII)

L’Utilisateur ayant désactivé son Compte peut le réactiver.

2. Suspension ou clôture du Compte en cas de manquement de l’Utilisateur

En cas de manquement d'un Utilisateur aux présentes CGU, PMV peut suspendre pour une certaine durée ou clôturer le Compte et l'accès aux Services de ce dernier, sans préavis, ni indemnité. PMV informera l’Utilisateur de cette action par courriel.

Le cas échéant, PMV donne à l’Utilisateur l’opportunité de clarifier les faits et les circonstances de son manquement en adressant un courriel à l’adresse suivante : hello@popmyvoice.fr

Dans la situation où, PMV révoquerait la suspension du Compte, elle rendrait à nouveau à l’Utilisateur l’accès aux données qui découlait de l’utilisation dudit Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.

Chaque Utilisateur bénéficie, sous les éventuelles réserves mentionnées ci-dessus et sous réserve de l’acceptation et du respect des CGU, d'un accès au Site et/ou aux Services.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, chaque Utilisateur :

• s'interdit d'agir dans le but de nuire à la réputation et/ou aux intérêts mêmes de PMV, par tout type d'intrusion et/ou d'utilisation frauduleuse, de quelque nature que ce soit ;
• S'engage notamment à respecter les règles suivantes :
  • se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus inexacts ou frauduleux ;
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, religieuse, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas diffuser des informations et/ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site et/ou aux Services ;
• s'interdit de :
  • détourner le Site et/ou aux Services de leur usage initialement prévu ;
  • accéder ou tenter d'accéder au Site et/ou aux Services par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par PMV ;
  • utiliser des systèmes d'exploration de données, des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l'exploitation de données, contrôler scanner ou tester la vulnérabilité du Site et/ou aux Services, de son hébergeur ou de son réseau et/ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification mises en œuvre par PMV ;
  • tenter d'interférer avec le Site, son hébergeur ou son réseau, au moyen notamment d'un téléchargement de virus informatiques, d'une surcharge;
  • avoir recourt au « spamming » ou « mailbombing »;
  • télécharger, mettre en ligne et/ou transmettre de quelque manière que ce soit des informations et/ou documents qu'ils n'ont pas le droit de télécharger, de mettre en ligne, et/ou de transmettre, que ce soit en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'engagements contractuels, ou constituant une contrefaçon de brevet, marque, dessin et modèle, base de données, secret de fabrique, droit d'auteur, droit à la vie privée ou à l'image et/ou à toute autre droit de propriété de tiers, ou aux fins d'usurper la propriété et/ou l'identité d'une personne physique ou morale.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas une ou plusieurs de ces règles, PMV se réserve le droit de clôturer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions de VII des présentes CGU, de refuser la création d'un Compte par l'Utilisateur concerné comme indiqué dans VI, de supprimer automatiquement tous messages litigieux et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, ni indemnité, et/ou, plus généralement, de mettre en œuvre toutes mesures qui s'avèreraient nécessaires.

1. Accès au Site

Malgré sa volonté d’améliorer la performance et le progrès de son Site, PMV, ne garantit pas aux Utilisateurs que celui-ci sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts. Le Site est standard ne répondra pas forcément aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

PMV met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès au Site et son bon fonctionnement de manière continue. Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, PMV ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur ou des serveurs, de pannes ou d’opération de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités ou destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités.

PMV ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier et ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

PMV ne saurait donc être tenue responsable d’une interruption totale ou partielle du Site ou de ses fonctionnalités, qu’elle soit volontaire ou non, et ce quelle qu’en soit la durée. PMV s’engage néanmoins à faire son possible afin de cesser toutes éventuelles interruptions qui lui seraient attribuables.

Une assistance technique est accessible à l'Utilisateur à l'adresse courriel suivante : hello@popmyvoice.fr.

L’Utilisateur accepte que PMV ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement lié :

• à l’accès ou à l’utilisation du Site ou à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder au Site ou d’utiliser le Site. Un Partenaire ne saurait par exemple opposer à PMV une perte de revenus causé par son incapacité à utiliser les Services du Site. De la même manière, un Utilisateur ne pourrait reprocher à PMV une quelconque perte de chance résultant de sa mauvaise utilisation ou de difficultés d’accès au Site qu’il éprouverait.
• à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site, notamment lorsque PMV n’a pas encore pris connaissance de ce contenu, comme indiqué supra (VI.3- Évaluation du prestataire); et
• à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

2. Informations contenues sur le Site

Les informations inscrites sur le Site et/ou accessibles par l'intermédiaire du Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Cependant, il n’est pas exclu que ces informations puissent éventuellement contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou présenter un caractère incomplet. Dit autrement, PMV ne garantit pas l'exactitude ou le caractère complet du Site, ni la fiabilité des informations affichées ou distribuées via celui-ci.

Cependant, dès lors que ces erreurs sont portées à sa connaissance, PMV se réserve le droit de les corriger. Les informations sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour sans information préalable de l’Utilisateur.

PMV ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage qui résulterait de l'interprétation ou de l'utilisation des informations disponibles sur son Site.

L’Utilisateur a l’entière et seule responsabilité de l’utilisation des informations disponibles sur le Site Celui-ci assume entièrement les conséquences liées à l’utilisation qu’il fait de ces informations. Il en résulte que PMV n’en est pas tenue responsable.

3. Déroulement des Activités

Le Partenaire s’engage à traiter les informations sur les Clients de manière confidentielle et à ne pas utiliser leurs données sur le Site à des fins autres que la recherche de Clients en vue d’une Activité. Le Partenaire accepte ne pas partager, copier, transmettre à une tierce personne les informations concernant un Client sans le consentement de ce dernier. Le cas échéant, la responsabilité de PMV ne pourrait être engagée

Le contenu de la Plateforme est la propriété de PMV et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. Dit autrement, ces données sont la propriété exclusive de PMV.

PMV accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou les Services étant précisé qu’il leur est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, ou de toute autre manière, tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, aux Services ou logiciels associés.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En effet, le Site et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de PMV (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation du Site et des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

Il est précisé que PMV peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, PMV se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits d et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de VII précitées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Utilisateurs sont informés que PMV procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales. Si l’Utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir au Site et à ses Services.

Chaque Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant son identité à l’adresse suivante :

hello@popmyvoice.fr.

A cet effet, PMV invite les Utilisateurs à lire, sur le Site, la politique de confidentialité relative à la protection des Données à Caractère Personnel en cliquant sur l’onglet :

https://popmyvoice.fr/fr/mentions/mentions-legales/

Cette politique de confidentialité est conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment reconnaît que :

• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
• la communication de toute information que l’Utilisateur considère comme sensible ou confidentielle s’effectue à ses risques et périls ;
• les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété, tel que le droit de propriété intellectuelle conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle ;
• L’Utilisateur est l’unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte et transfère sur Internet ;
• l'Utilisateur reconnaît que PMV ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet. PMV n’en assume aucune responsabilité à ce titre.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, afin de tenter de trouver une solution amiable, les Utilisateurs sont invités à contacter PMV à l’adresse suivante : hello@popmyvoice.fr.

Il convient de préciser qu’en cas d'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, tous litiges relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU ainsi qu’à l’utilisation et/ou l’exploitation des Services, seront soumis à la compétence des juridictions de Paris.

Les présentes CGU doivent être interprétées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans la situation où, une ou plusieurs dispositions des présentes CGU entreraient en contradiction avec d’autres informations indiquées sur le site, les CGU prévaudraient.

L’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente qui déclarerait nulle une ou plusieurs dispositions des CGU, ne porterait pas atteinte aux autres stipulations de ce document.

Les CGU entrent en vigueur le 01.03.2022

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